état civil - recensement CITOYEN
Naissance
DÉCLARATION DE NAISSANCE
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Pièces à fournir :
- attestation du médecin ou de la sage-femme ;
- déclaration de choix de nom ;
- acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance ;
- justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- carte d’identité des parents ;
- livret de famille si les parents en possèdent déjà un.
Mariage
QUI PEUT SE MARIER ?
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
DÉPOT DU DOSSIER DE MARIAGE
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- original et photocopie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ou de résidence ;
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité) ;
- si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
- si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes) ;
- si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.
PACS
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe di fférent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Décès
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :- sa pièce d’identité ;
- si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ;
- tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple).
Recensement des jeunes à 16 ans
Comment se faire recenser ?
À la mairie du domicile, si le jeune habite en France, au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents, votre adresse, votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- Un livret de famille
- Un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans. La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.