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état civil

Naissance

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir :
• attestation du médecin ou de la sage-femme
• déclaration de choix de nom
• acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• justificatif de domicile de moins de 3 mois
• carte d’identité des parents
• livret de famille si les parents en possèdent déjà un.

Mariage

QUI PEUT SE MARIER ?

Majorité
Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

DÉPOT DU DOSSIER DE MARIAGE

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).

L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
• Original et photocopie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
• Si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
• Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

PACS

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Décès

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.


La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
• sa pièce d’identité
• si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)